Compétences de la Communauté de Communes du Hattgau
Arrêté préfectoral du 3 juin 2009
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace communautaire
2. Développement économique / Développement touristique
Compétences optionnelles
3. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
4. Politique du logement et du cadre de vie
5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
Compétences facultatives
Politique en faveur de la jeunesse et de la petite enfance
Politique en faveur des personnes âgées
Politique en faveur des collectivités et des associations
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace communautaire
1.1 L’élaboration, suivi, modification et révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord (SCOTAN)
1.2 Etudes, transformation en PLU (révision) ou modification, des POS existants. Elaboration, modification, révision du Plan Local d’Urbanisme des communes membres.
1.3 L’élaboration, révision et mise en œuvre de la charte d’aménagement et de développement de la communauté de communes du Hattgau.
1.4 Etude, élaboration, acquisition et gestion d’un système d’informatisation géographique avec numérisation des couches cadastrales.
1.5 Etude, création, acquisition foncière, aménagement, gestion et entretien de plates-formes départementales des zones d’activités soutenues financièrement et techniquement par le Conseil Général du Bas-Rhin
1.6 Etude, création, acquisition foncière, aménagement et gestion de zones d’activités concertés (ZAC)
Sont d’intérêt communautaire les ZAC ayant pour objet la création de zones d’activités économiques à caractère industriel, agricole, de recherche, artisanal, touristique, commercial et tertiaire.
2. Développement économique
2.1 Constitution de réserves foncières pour la création de toutes nouvelles zones d’activités économiques à finalité industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale
2.2 Etudes de faisabilité et d’impact destinées à apprécier les opportunités de création et de gestion de zones d’activités économiques communautaire à vocation économique, industrielle, artisanale, commerciale, tertiaire
2.3 Aménagement, équipement, gestion, entretien des zones d’activités économiques à vocation industrielle, artisanale, commerciale et tertiaire d’une surface égale ou supérieure à deux hectares.
2.4 Promotion et animations économiques sur le territoire de la communauté, liées à la création, au maintien d’emplois, à l’insertion professionnelle , à la recherche, à l’installation et au développement d’entreprises artisanales , industrielles, agricoles, commerciales et services.
2.5 L’étude, la réalisation, la gestion, et l’entretien d’ateliers relais, de pépinières d’entreprises, d’hôtels d’entreprises.
Sont d’ores et déjà considérés d’intérêt communautaire :
2.5.1 L’hôtel d’entreprise à Hatten
2.6 La participation au financement de crédits bail immobilier
2.7 La participation aux services d’appui et d’aides aux entreprises et aux créateurs d’entreprises
2.8 L’étude, la réalisation, la gestion et l’exploitation d’équipements nécessaires au développement de l’énergie géothermique profonde
2.9 Ne sont pas d’intérêt communautaire
2.9.1 Les zones communales existantes et aménagées au 31.12.2008
Développement touristique
2.10 Etude et mise en œuvre d’actions et de moyens favorisant le développement touristique, c’est-à-dire :
2.10.1 Etude, réalisation et entretien des signalisations touristiques prévues dans le schéma de signalisation approuvé par le conseil de la communauté
2.10.2 Etude, réalisation, aménagement, entretien et promotion de circuits pédestres, pistes cyclables et circuits touristiques uniquement pour ce qui est des liaisons intercommunales.
2.10.3 Soutien à toute opération tendant à favoriser l’amélioration de l’accueil, de l’information, de la promotion, communication et de l’animation touristique dans le cadre de conventions d’objectifs passées avec la communauté de communes
2.10.4 Etude, création, extension, aménagement, gestion et entretien d’équipements et de services de tourisme d’intérêt communautaire Sont considérés d’intérêt communautaire les actions, les équipements et les services qui concernent au moins 3 communes Sont exclus les constructions existantes actuelles : le musée de la poterie à Betschdorf, le musée de l’école de Rittershoffen, le musée de l’Abri de Hatten
2.10.5 Création et gestion d’un office de tourisme intercommunal, au besoin transféré par convention à une association gestionnaire.
Compétences optionnelles
3. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
3.1Gestion du service de la collecte et du traitement des ordures ménagères et des encombrants par adhésion au SMICTOM du Nord du Bas-Rhin.
3.2 Participation à des opérations de promotion des pratiques de compostage individuel, organisées par l’ADEAN
3.3 Les actions de communication, d’information, de sensibilisation, d’animation relevant de la compétence ci-dessus définie
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4. Politique du logement et du cadre de vie
4.1 Actions de préservation du patrimoine bâti :
4.1.1 L’aide au ravalement des façades pour les immeubles de plus de 25 ans d’âge
4.2 L’aide à la conservation des immeubles dits remarquable, selon les critères établis par le règlement adopté par la communauté de communes en la matière
4.3 Mise en œuvre du programme local de l’habitat (PLH)
4.4 Mise en œuvre d’opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH)
4.5 Sont d’intérêt communautaire :
4.5.1 La participation complémentaire à celle de l’état et de l’ANAH pour les travaux de création de logements conventionnés
4.5.2 Les études pré-opérationnelles et les études d’animation de ces procédures
4.5.3 La mise en place de permanences de conseils aux habitants dans le cadre de la valorisation du patrimoine architectural et la création de logements locatifs
4.5.4 La politique du logement social ainsi que les actions en faveur du logement des personnes défavorisées
4.5.5 Les études de faisabilité technique et financière pour la réhabilitation des bâtiments communaux en vue de la réalisation de logements locatifs
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5.Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
5.1 Création, aménagement, gestion et entretien des six équipements multisports installés par la communauté de communes sis à :
5.1.1 AschbachCompétences facultatives
Politique en faveur de la jeunesse et de la petite enfance
5.2 Etude, réalisation et gestion de toutes nouvelles structures en faveur des jeunes (jusqu’à 18 ans, de la petite enfance (avant 6 ans) : périscolaire, relais d’assistantes maternelles, maison des jeunes. Est déjà considéré d’intérêt communautaire le centre périscolaire du Hattgau sis à Betschdorf.
5.3 Animation dans le cadre d’opérations organisées au niveau communautaire ou coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines socio-éducatifs, sportifs, culturels, de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse par des associations et groupements associatifs intercommunaux
Politique en faveur des personnes âgées
5.4 Coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines des services, animations et formations à destination des personnes âgées et des aidants, par les associations à vocation supra communale ou dans le cadre d’opérations organisées au niveau communautaire
5.5 Etude, réalisation et gestion de toute nouvelles structures d’accueil de jour à destination des personnes âgées.
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Politique en faveur des collectivités et des associations
5.6 Organisation et soutien à des manifestations culturelles et actions de formation ayant un caractère intercommunale reconnu ou étant exemplaire
5.7 Etudes et animation de programmes d’actions, études de faisabilité, acquisition, création, aménagement et gestion d’équipements nécessaires à l’amélioration de la mobilité et à l’accès aux activités et aux services
5.8 Etude, gestion et animation de programmes intercommunaux relatifs aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, y compris actions de formation et de sensibilisation
5.9 Acquisition, entretien et gestion de la banque de matériel intercommunal
