Règlement des ordures ménagères

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LE REGLEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HATTGAU

SOMMAIRE

  1. Calcul de la redevance
  2. Date de référence
  3. Exonération
  4. Les résidences secondaires et logements touristiques
  5. Les professionnels
  6. Logements loués
  7. Responsabilités quant au conteneur
  8. Logements collectifs
  9. Paiements

La communauté de communes a opté pour la redevance d’ordures ménagères.
Le coût du service comprend :

  • La collecte
  • Le traitement des déchets ménagers au Centre d’Enfouissement Technique de Wintzenbach et les travaux de mise aux normes de ce centre
  • Le traitement de la collecte sélective (poubelle bleue)
  • Le fonctionnement des déchetteries (collecte, transport et traitement des différents types de déchets apportés)
  • La collecte et le traitement des conteneurs à verre et plastique

Article 1 : Calcul de la redevance

Elle est basée sur un tarif comprenant une part par personne La communauté de communes fixe annuellement les tarifs de la redevance.

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Article 2 : Date de référence

La date de référence pour le décompte des personnes est fixée au 1er janvier de l’année. Les communes sont amenées au mois de janvier de l’année en cours à procéder à une mise à jour du fichier fourni par la communauté de communes.
Le prélèvement des factures est possible à la demande des abonnés. Pour l’année en cours, cette demande est à formuler au plus tard pour le 31 janvier de l’année.
Les éventuelles réclamations, contestations, doivent être formulées par écrit à la communauté de communes, qui est seule compétente dans l’établissement des fichiers des redevables.

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Article 3 : Exonération

L’exonération porte sur la prise en compte de changements intervenant en cours d’année en cas de décès, modification de la composition des foyers, déménagement des redevables vers d’autres collectivités.

3.1 : Exonération en cas de décès

Lors du décès d’un abonné, un dégrèvement est accordé au prorata de la durée de non réalisation du service (prorata en fonction du mois).

3.2 : Exonération des étudiants

Les étudiants, sur présentation d’un justificatif de paiement des ordures ménagères ou d’un document justifiant du paiement d’un loyer et des charges hors du Hattgau et d’un certificat de scolarité, seront exonérés au sein de la Communauté de Communes du Hattgau. L’exonération sera accordée au prorata de la durée de non réalisation du service (prorata en fonction du nombre de mois).

3.3 : Exonération en cas d’admission en maison de retraite

Les personnes admises en maison de retraite, sur présentation d’un document attestant de cette admission, seront exonérées au sein de la communauté de communes du Hattgau ; l’exonération sera accordée au prorata de la durée de non réalisation du service (prorata en fonction du nombre de mois).

3.4 : Les déménagements en Communauté de Communes

En cas de déménagement, les dégrèvements seront uniquement pris en compte sur présentation des justificatifs attestant du paiement de la redevance auprès d’une autre collectivité et au prorata de la durée de non réalisation du service (prorata en fonction du nombre de mois).

3.5 : Les déménagements intercommunautaires

Tout déménagement de personnes d’un logement à un autre à l’intérieur de la Communauté de Communes ne donnera lieu ni à dégrèvement, ni à une nouvelle facturation.

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Article 4 : Les résidences secondaires et logements touristiques

Les résidences secondaires dûment déclarés seront soumis à une redevance équivalente à 2 personnes.
Les logements touristiques : gîtes, meublés, mobil-home,… dûment déclarés seront soumis à une redevance équivalente à 1/2 personne par logement.

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Article 5 : Les professionnels

En principe, les professionnels ne peuvent bénéficier du ramassage des ordures ménagères. Ceux-ci doivent éliminer leurs déchets par leurs propres moyens, c’est-à-dire en contractant avec une société de ramassage de déchets. La Communauté de Communes tolère le ramassage des déchets des professionnels, assimilables aux déchets ménagers, par la société de ramassage des ordures ménagères qui a contracté avec la Communauté de Communes.

Les catégories suivantes d’activités sont redevables de la redevance ainsi fixée : commerces, artisans, boulangerie-pâtisserie, restaurants, garagistes et entreprises.

La tarification est fixée tous les ans par le conseil communautaire.

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Article 6 : Logements loués

Pour les logements loués, la redevance est due par le locataire. Le propriétaire est tenu de déclarer le nom et le nombre de personnes occupant chacun de ses logements et de signaler tout changement quelque soit la période.

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Article 7 : Responsabilités quant au conteneur

Les conteneurs 120 litres sont la propriété de chaque locataire qui doit les garder en bon état. Ces conteneurs sont à acheter auprès de la mairie du domicile.
L’abonné est responsable civilement en cas de vol ou de détérioration de son fait. La remise en état ou la mise à disposition d’un nouveau conteneur sera facturée au dit abonné.

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Article 8 : Logements collectifs

Les copropriétaires de logements d’immeubles collectifs ou leurs syndics peuvent substituer aux conteneurs 120 litres des bacs roulants de 750 litres dans les conditions suivantes :

  • L’achat, l’entretien et le renouvellement des bacs roulants de 750 litres est à l’entière charge de copropriétaires de logements d’immeubles collectifs ou leurs syndics,
  • La mise en place des bacs roulants de 750 litres n’entraîne, pour les copropriétaires de logements d’immeubles collectifs ou leurs syndics, aucune réduction des montants de la redevance, ni de modification dans le mode de calcul de la redevance,
  • Avant l’acquisition par les copropriétaires de logements d’immeubles collectifs ou leurs syndics, le type de bacs roulants de 750 litres doit être approuvé par la société en charge de la collecte des ordures ménagères,
  • Avant l’acquisition par les copropriétaires de logements d’immeubles collectifs ou leurs syndics, le type de bacs roulants de 750 litres doit être approuvé par la Communauté de Communes dans un souci d’uniformité du matériel et d’esthétique.
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    Article 9 : Paiements

    9.1 : Paiement

    La totalité de la redevance des ordures ménagères est payable à l’échéance indiquée sur la facture.

    9.2 : Réclamation

    Les factures établies par la collectivité comportent une rubrique indiquant l’adresse où les réclamations sont reçues (communauté de communes). Toute réclamation doit être envoyée par écrit à cette adresse. La collectivité est tenue de fournir une réponse motivée à chacune de ces réclamations. Aucune autre réclamation ne sera admise.

    9.3 : Difficultés de paiement

    Les personnes en situation de difficulté de paiement en informent la Trésorerie. Des facilités de paiement peuvent être consenties à ces personnes, par le Comptable Public, éventuellement après avis de la collectivité.
    Si ces mesures sont insuffisantes, la collectivité oriente les personnes concernées vers les services sociaux compétents pour examiner leur situation. Lorsque ces personnes apportent la preuve qu’elles ont déposé leur dossier, toute mesure de non collecte des ordures ménagères est suspendue jusqu’à ce que les services sociaux aient statué.

    9.4 : Défaut de paiement

    Si les sommes dues par les habitants ne sont pas payées, la Trésorerie leur adresse une mise en demeure notifiant les mesures qui peuvent être prises à leur encontre. Ces mesures non exclusives les unes des autres sont les suivantes :

  • Suspension de la collecte des ordures ménagères ; cette mesure peut être mise en œuvre lorsque le paiement des sommes dues n’est pas intervenu après un délai de quinze jours, décompté à partir du jour de mise en demeure.
  • A défaut de régularisation dans les 10 jours, le recouvrement forcé sera effectué par les services compétents du Trésor Public par application des dispositions du code des procédures fiscales.
  • 9.5 : Frais de recouvrement

    Le recouvrement forcé par les services compétents du Trésor Public génère des frais conformément aux dispositions du code des procédures fiscales.

    9.6 : Changement de propriétaire

    En cas de cession d’un immeuble desservi par le service de ramassage des ordures ménagères, l’ancien et le nouveau propriétaire sont tenus de déclarer à la Mairie de leur Commune le transfert de l’immeuble.
    En absence de déclaration, l’ancien propriétaire ou ses ayants droits seront tenus au paiement des redevances.

    9.7 : Remboursement

    Les habitants peuvent demander le remboursement de trop payés.
    Les demandes de remboursement doivent être adressées à la collectivité dans un délai d’un an à compter de la date de paiement. Passé ce délai, toutes les sommes versées par les habitants à la collectivité lui sont définitivement acquises.
    En application de l’article 1380 du code civil, le remboursement de trop payés n’ouvre pas droit à des intérêts ou des indemnités.
    Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la collectivité verse la somme correspondante au propriétaire, dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.

    Mis à jour et approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2010

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