ORDRE DU JOUR
- Approbation du compte rendu de la réunion du 7 juillet 2009
- Adhésion à la mission locale alsace du nord
- PLU : Approbation du cahier de charges « Assistant à Maître d’Ouvrage » et consultation
- Relais services a la personne : approbation procédure et sélection du gestionnaire
- Transport Périscolaire Betschdorf : Approbation changement de prestataire
- Demande de subvention ACTOF
- Modification simplifiée du P.O.S. de Betschdorf
- Principe du recours au dispositif aide de l’apprentissage
- Adhésion à l’ASSEDIC
- Contrat aidé : autorisation pour embauche
- Siège CDC
- Motion pour l’éligibilité des communes membres de la Communauté de Communes du Hattgau à la loi SCELLIER
- Contrat MICROPLAN
Présents : STALLER Pierre, Président, METZINGER Michel, PFLUG Daniel, WURSTER Alain, Vice-Présidents, PHILIPPS Claude, ROEHRIG Odile, WEIGEL Jean Bernard, FENNINGER François, ROTT Yves, WEISS Adrien, KLEIBER Madeleine, KOEBEL Jean-Claude, HOLZINGER Pascal, MOSSER Laurent, SAMTMANN Sébastien, SCHMITTER Victor, STRASSER Gérard, MATHERN Patrick.
Excusés : ALBRECHT Gérard, HEINTZ Paul
Remplacés par : FECHTER Astrid
Le Conseil Communautaire donne son accord pour la modification de l’ordre du jour.
Le Président demande aux membres du Conseil Communautaire s’il y a lieu d’apporter des modifications au compte-rendu de la réunion du 9 juin dernier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents le compte-rendu du 9 juin 2009.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l’exposé de Madame PFISTER, DECIDE à 18 voix pour et 1 abstention d’adhérer à la mission locale de l’Alsace du Nord.
La cotisation pour l’année 2009 s’élevant à 3.648,55 euros (soit 0.43 euros par habitant), le Conseil Communautaire, après délibération, approuve la modification de crédit comme précisé ci-dessous :
Décision modificative de crédit n°1/2009
| Article | Dénomination | Dépenses Fonc. | Recettes Fonc. |
| 6574/41 | Subventions de fonctionnement aux associations | - 2.000,00 € |
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| 6574/52 | Subventions de fonctionnement aux associations | + 2.000,00 € |
En outre, le Conseil Communautaire décide de cotiser à taux plein à partir de 2010 au titre d’une communauté abritant une antenne de permanence, soit 1,13 € par habitant
M. Pflug, Vice-Président présente le projet de cahier de charge élaboré par la commission du PLU. Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents DECIDE :
Le Président propose au conseil d’engager le processus de la mise en place d’un relais de services à la personne. Une aide de 50 000 € a été attribuée à ce projet par le comité de pilotage du fond de revitalisation Rusch/Wimétal lors de la réunion du 6/7/2009.
Sur ces bases, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité des membres présents, de charger la commission « séniors » :
Le transport périscolaire de Betschdorf est assuré actuellement par la Société FOELL de Betschdorf au prix de 160,44 € HT soit 191.89 TTC par jour.
Les offres actualisées sont les suivantes :
Au vu de ces nouvelles propositions, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents DECIDE :
Le Président soumet au conseil une demande de subvention de l’ACTOF. Après en avoir longuement débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :
Le Président expose :
A l’heure actuelle, les citoyens de la Commune de Betschdorf ne peuvent installer de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques. Par conséquent, Monsieur Adrien WEISS, Maire de la Commune, souhaiterait que le Président de la Communauté de Communes du Hattgau procède à une modification simplifiée du P.O.S. de Betschdorf afin de supprimer la règle qui a pour objet ou effet d’interdire l’installation de tels systèmes.
Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris en application des articles 1er et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, vient d’être publié au Journal Officiel du 20 juin 2009.
L’article 2 de la loi a créé une procédure de modification simplifiée des PLU et des POS (pour les modifications mineures).
En principe, le plan local d’urbanisme est modifié ou révisé par délibération du Conseil municipal après enquête publique. Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par le décret du 18 juin 2009, elle peut être effectuée, à l’initiative du Maire ou du Président du l’établissement public de coopération intercommunale, selon une procédure simplifiée (à l’exclusion des modifications concernant la destination des sols).
Situations dans lesquelles le Maire peut avoir recours à la procédure simplifiée
Selon l’article R 123-20-1 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :
Ces modifications ne peuvent toutefois avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L 123-1, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent porter atteinte aux lieux (quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger) particulièrement protégés et réglementés en raison de leur nature culturelle, historique ou écologique.
Par ailleurs, l’article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés permet également (mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2010) le recours à la procédure de modification simplifiée pour modifier les règles d’implantation des constructions en limite séparatives : ainsi, par dérogation au premier alinéa de l’article L123-13 du Code de l’urbanisme, les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) ayant pour objet d’autoriser l’implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique.
Déroulement de la procédure simplifiée de modification
Aux termes de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, la modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal (ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent) par délibération motivée, après que le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d’un mois préalablement à la convocation de l’assemblée délibérante.
L’article R. 123-20-2 précise les points suivants :
La délibération approuvant la modification du plan est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle est, en outre, publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du CGCT, lorsqu’il s’agit d’une délibération de l’organe délibérant d’un EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
Après avoir ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents d’autoriser le Président à contacter différents Bureaux d’études concernant la modification du P.O.S. de Betschdorf.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que a création d’un emploi d’apprenti et le recrutement du titulaire de cet emploi impliquant nécessairement le versement d’une rémunération, il convient néanmoins de délibérer sur le principe général du recours au dispositif d’emploi aidé de l’apprentissage, de prévoir les crédits nécessaires pour ce faire et d’autoriser l’autorité territorial (le Président) à procéder à la signature de la convention avec le C.F.A et au recrutement de l’apprenti.
Vu la loi N° 92-675 du 17/02/1992 modifiée qui a introduit la possibilité pour le secteur public non industriel et commercial de recruter par contrat d’apprentissage,
Vu le décret N° 92-1258 du 30/11/1992 qui réglemente la procédure de demande d’agrément des maîtres d’apprentissage,
Vu le décret N° 93-162 du 2/2/1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
| Article | Dénomination |
Dépenses |
Recettes |
| 2031 95 24 | Musée de l’autocar | - 10.000,00 € |
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| 2148 95 23 | Aires de camping-car | - 5.000,00 € |
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| 021 | Virement à la section de fonctionnement | - 15.000,00 € |
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| 023 | Virement de la section d’investissement | - 15.000,00 € |
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| 6417 | Rémunération + charges | + 4.800,00 € |
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| 6451 | IRCANTEC | + 200,00 € |
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| 6184 | Versement CFA | + 10.000,00 € |
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents décide d’adhérer à l’ASSEDIC pour la couverture assurance chômage des salariés à compter du 1er septembre 2009 et charge le Président d’effectuer les démarches y afférentes.
Sur proposition du Président le conseil communautaire souhaite bénéficier des dispositions d’aides mises en place actuellement. Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents DECIDE :
Le Président informe les membres de la nécessité de trouver des locaux adaptés aux nouveaux besoins pour la rentrée de septembre au vu des personnes qui travailleront dans les bureaux de la communauté des communes.
Un appel est lancé auprès des Maires des Communes pour proposer dans les meilleurs délais leurs disponibilités en la matière.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, charge le Bureau de trouver une solution d’hébergement adéquate pour le siège de la Communauté de Communes
Afin de relancer la construction neufs et de soutenir le secteur du bâtiment, un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif a été introduit dans la loi de finance 2009, à l’initiative du député François SCELLIER.
Ce nouveau dispositif, qui viendrait se substituer au dispositif DE ROBIEN, prévoit une réduction d’impôts pour les investisseurs, ce qui sera une mesure incitative supplémentaire par rapport à la défiscalisation. Mais ce dispositif ne pourra être appliqué que dans les zones A, B1 et B2, excluant les zones C.
Ainsi dans le département du Bas-Rhin, de nombreuses communes seraient exclues de ce dispositif.
Seule une trentaine de communes auraient été retenues, avec comme seule grande agglomération la Communauté Urbaine de Strasbourg et ses communes membres.
Ont été reclassé également une soixante de communes en zone B2 et l’arrondissement de Wissembourg en est un grand absent et ainsi Hatten ne figurent pas dans cette liste.
Sur le bassin de vie de la Communauté de Communes du Hattgau, il existe une forte demande de logements privés (élément repris et fortement conseillé dans les conclusions du rapport du SCOTAN), que des mesures incitatives doivent accompagner, notamment au niveau de la fiscalité.
Elle ne doit pas être écartée d’un tel dispositif, lequel permettrait de favoriser la nécessaire mixité sociale, car la commune possède actuellement d’une cinquantaine de logements sociaux HLM.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DEMANDE l’extension aux zones C du dispositif SCELLIER, afin de favoriser le développement de la construction de logements locatifs.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la réception du contrat « évolution » concernant l’utilisation du logiciel VICAD (cadastre numérisé).
Depuis 2005, le cadastre des Communes membres et de la Communauté de Communes n’a pu être mis à jour par les services de la D.G.I. suite à différentes erreurs présentes dans les données (notamment en matière de raccords de feuilles).
Par conséquent, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de ne signer le contrat « évolution » avec la Société MICROPLAN SAS qu’après réception de l’aval des services du cadastre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
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