Synthèse de la réunion sur le thème des congés payés du 04/06/10

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Synthèse de la réunion sur le thème des congés payés du 04/06/10

SOMMAIRE

1. Acquisition des congés
2. Décompte et prise des congés
3. Paiement des congés
4. Le cas du contrat périscolaire
5. Rupture du Contrat et indemnité compensatrice de congés non pris
6. Prise des congés par anticipation

1. Acquisition des congés

La période d’acquisition des congés payés : du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Dès 10 jours de travail, le salarié a droit à des congés payés.
Le salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés pour 1 mois travaillé ou 4 semaines. Les femmes ayant des enfants de moins de 15 ans bénéficient de journées de congés supplémentaires (voir n°2 de l’Echo du RAM).
On compte une semaine de travail dès qu’il y a un jour de travail dans une semaine.
Sont considérés comme jours de travail effectifs : les périodes indemnisées pour absence de l’enfant, les congés payés de l’année précédente, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, les temps de formation professionnelle, les congés de maternité et d’adoption, les absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles, etc.

Exemple pour un contrat en année complète ayant débuté le 1er janvier 2009.
Les jours pris avant le 31 mai seront des congés sans soldes.
Au 31 mai, on fait le point sur les jours acquis : 5(mois) x 2.5 (jours) = 12.5 soit 13 jours (on arrondit toujours vers le haut)
La salariée a un enfant de moins de 15 ans à charge d’où 2 jours de congés supplémentaires.
La salariée a donc acquis 15 jours de congés à prendre entre 1er mai 2009 et 30 avril 2010. A partir du 1er juin 2010, elle aura acquis 30 jours de congés.

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2. Décompte et prise des congés

1 semaine de congés = 6 jours ouvrables.
1er jour ouvrable décompté = 1er jour habituellement travaillé. Dernier jour ouvrable = veille de la reprise.
Les jours fériés n’entrent pas dans le décompte des jours de congés.

Exemple pour une amat qui travaille habituellement lundi, mardi, jeudi, vendredi.

Amat demande congés pour lundi et mardi, 3 jours sont décomptés (car mercredi = jour ouvrable précédant la reprise)

Amat demande une semaine de congés, 6 jours sont décomptés (du lundi au samedi).

Assistant maternel avec un employeur : la date se fixe d’un commun accord, à défaut d’entente, c’est l’employeur qui fixe la date.
Assistante maternel avec plusieurs employeurs : à défaut d’accord entre les parties pour fixer des dates (entre le 1erjanvier et le 1er mars), le salarié peut les fixer lui-même.

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3. Paiement des congés

Au 31 mai, on fait le point des congés acquis sur la période précédente pour savoir ce qu’il y a à payer. Tous les congés pris avant de les avoir acquis sont des congés sans soldes.

Calcul des jours sans soldes:
Mensu x nb de mois x 10 % = total
Total / 30 jours = prix d’un jour de CP x nb de jours sans soldes = total à déduire de la mensu.

En année complète :

Si l’assistante maternelle a acquis suffisamment de congés, le salaire est maintenu. Sinon, ce sont des
jours de congés sans soldes qu’on déduit de la mensualisation.

En année incomplète

Plusieurs possibilités de paiement :

En une fois au mois de juin

A la prise principale des congés

Au fur et à mesure de la prise des congés

Par douzième chaque mois à partir du mois de juin (et non pas dès le début du contrat). Attention ! Avec cette méthode, si le contrat est rompu en cours d’année alors que tous les congés n’ont pas été payés. L’employeur aura une somme importante à verser lors du solde de tout compte.

Deux méthodes de calcul de la rémunération des congés

1ère méthode : les 10 %. On prend 10 % des salaires versés sur la période d’acquisition (mensu + éventuelles heures complémentaires et supplémentaires / 10)

2ème méthode : le maintien de salaire. On calcule ce qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant la durée du congé.

La méthode retenue sera la plus avantageuse pour le salarié.

Exemple pour un contrat en année incomplète ayant débuté le 1er janvier 2009.

Au 31 mai 2009, on fait le point sur les jours acquis en comptant les semaines et non les
mois travaillés.
17 semaines travaillées / 4 = 4.25 x2.5 = 10.62 soit 11 jours acquis
+ 2 jours de congés supplémentaires = 13 jours acquis.
Dans notre exemple, la salariée touche une mensualisation de 320 € par mois et n’a pas
effectué d’heures complémentaires sur la période.
Calcul de l’indemnité représentative des congés

1ère méthode : calcul des 10 % : 320 € * 5 mois = 1600 € / 10 = 160 €

2ème méthode : maintien de salaire

La salariée travaille 10h/ jour lundi, mardi, jeudi, vendredi pour un salaire horaire de 3 €.
13 jours de congés = LMMJVS : 40 h
LMMJVS : 40 h
L : 10 h
13 jours = 2 semaines + 1 jours soit 90 heures de travail
90 h x 3 € = 270 €

Si paiement en une fois au mois de juin : 320 mensu + 270 congés = 590 €

Si paiement à la prise principale des congés : idem

Si paiement au fur et à mesure de la prise des congés : 270/13 = 20.77 € par jour ouvrable pris. Si 2 semaines prises en août : 12 x 20.77 = 249.24 + 320 = 569.24 € à verser en août.

Si paiement par 12ème : 270/12 = 22.5 d’où 320 + 22.5 = 342.5 € chaque mois

Au 31 mai 2010 : il y aura 36 semaines travaillées sur la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 + 3 semaines de congés payés soit 39 semaines
39 /4 x2.5 = 24.375 -> 25 jours de CP acquis + 2 jours supplémentaires pour enfant à charge de
moins de 15 ans = 27 jours acquis

1ère méthode (10 %) : 320 x12 mois = 3840 +270 = 4110 x 10 % = 411€

2ème méthode (maintien de salaire)

27 jours = LMMJVS+LMMJVS+ LMMJVS+LMMJVS+LMM
4 semaines à 40 heures + 3 jours = 180 h x 3 € = 540 €

Au 31 mai 2011 : il y aura 36 semaines travaillées sur la période du 1er juin 2009 au 31 mai
2010 + 5 semaines de congés payés soit 41 semaines
41/4 x 2.5 = 26 + 2 jours pour enfant de moins de 15 ans = 28 jours acquis

1ère méthode (10 %) : 320 x 12 = 3840 + 540 = 4380 x 10 % = 438 €

2ème méthode (maintien de salaire) :

28 jours = LMMJVS+LMMJVS+ LMMJVS+LMMJVS+LMMJ
4 semaines à 40 h + 4 jours = 190 h x 3 € = 570 €

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4. Le cas du contrat périscolaire

Exemple pour un contrat périscolaire en année incomplète (41 semaines) qui débute le 1er janvier 2010
En semaines scolaires 24 heures de garde
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 4 heures par jour
Mercredi 8 heures
En semaines de vacances 40 heures de garde
8 heures par jour du lundi au vendredi
((24 heures x 36 semaines / 12) + (40 heures + 40 heures X 7 semaines / 12 ) ) x 2.5 € net =
238.33 € de mensualisation
De janvier 2009 à mai 2009 : 5 mois x 2.5 jours = 12.5 = 13 jours ouvrables acquis.

Méthode des 10 % : 238.33 x 5 / 10 = 119.17 €

Maintien de salaire (13 jours correspondent à 2 semaines de travail + 1 lundi). On part sur les semaines de vacances si les congés sont pris lors des vacances scolaires.

Soit 88 heures x 2.5 € = 220 €. C’est ce résultat qu’on retient puisque plus intéressant que la 1ère méthode.

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5. Rupture du Contrat et indemnité compensatrice de congés non pris

A la rupture du contrat, les congés non pris sont perdus en temps mais pas en argent. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple en année complète pour un contrat ayant débuté en septembre 09 et rompu le 30 septembre 2010

De septembre 09 à mai 10 : 23 jours acquis
12 jours pris en août.
De juin 10 à septembre 10 : 10 jours acquis
23-12+10 = 21 jours de congés que l’employeur doit payer au salarié.

Exemple en année incomplète pour un contrat ayant débuté en septembre 09 et rompu le 30 septembre 2010
De septembre 09 à mai 10 : 18 jours acquis
12 jours pris en août
Valeur en argent : 300 €
Si méthode paiement 1 x en juin : au moment de la rupture, tout est payé pour la période de référence précédente, il reste à payer les congés acquis en juin + juillet + août + septembre
Si méthode paiement lors des congés principaux : idem
Si méthode paiement au dur et à mesure de la prise des congés : 12 jours déjà payés
300/18 = 16.67 (coût d’un jour de congé)16.67 x 12 = 200 €, il reste à payer 200 € + les congés acquis en juin, juillet, août, septembre
Si méthode du 12ème : 300/12 = 25×4= 100 €, reste à payer 200 e + les congés acquis en juin, juillet, août, septembre

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6. Prise des congés par anticipation

La loi Aubry permet au salarié de prendre des congés par anticipation avec accord de l’employeur.
Mais il est fortement déconseillé de le faire. En effet, si le contrat est rompu en cours d’année et que
le salarié a pris plus de congés qu’il n’en a acquis, il devra rembourser son employeur !
Exemple : contrat en année complète. Début de contrat au 1er juin 2010, prise de congés par
anticipation de 18 jours au mois d’août 2010. Rupture du contrat au 30 septembre 2010.
4 mois x 2.5 = 10 jours acquis. Le salarié devra rembourser son employeur des 8 jours de congés qui
ont été pris alors qu’ils n’avaient pas été acquis.

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